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MENTIONS LÉGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
10.1. Informatique et libertés, données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par la société MassagePerché ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société MassagePerché le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Consommateur de la société MassagePerché à l'adresse suivante camillegallarda@gmail.com ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
MassagePerché
19 rue de la Croix
13007 MARSEILLE - France
La société MassagePerché s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable.
Le Consommateur pourra être amené à recevoir de la part de la société MassagePerché des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de ses différentes marques. Le Consommateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à camillegallarda@gmail.com resse suivante :
MassagePerché
19 rue de la Croix
13007 MARSEILLE - France
Le Consommateur pourra aussi se désabonner des newsletters en utilisant le lien de désabonnement qui est y toujours inséré en bas du message reçu.
10.2. Durée de conservation des données
Les données des clients ou prospects sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client. À l'issue de ce délai, les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d'une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.3. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société MassagePerché pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société MassagePerché de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
10.4. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.5. Modifications des conditions générales de vente
La société MassagePerché se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
10.6. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
10.7. Cookies
La société MassagePerché est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à la société MassagePerché d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation…) et a également pour but d'apporter un confort de navigation et d'usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.
10.8. Droit applicable - Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.
le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Consommateur de la société MassagePerché à l'adresse suivante ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
MassagePerché
19 rue de la Croix
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10.2. Durée de conservation des données
Les données des clients ou prospects sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client. À l'issue de ce délai, les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d'une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.3. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société MassagePerché pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société MassagePerché de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
10.4. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.5. Modifications des conditions générales de vente
La société MassagePerché se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
10.6. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
10.7. Cookies
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10.8. Droit applicable - Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.
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